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Mentions légales

Mme Chantal PELLETIER
CONSULT’IMMO FINANCE
137 rue Voltaire – 01220 DIVONNE LES BAINS
RCS de Bourg-En-Bresse: 794389627
N° ORIAS: 13009929 (www.orias.fr)
Courtier indépendant en opérations de banque et services de paiement , crédits immobiliers, rachats de crédits – Mandataire Intermédiaire en Assurances de personnes.

Rémunération

La rémunération du courtier est exigible le jour où l’opération objet du mandat entre lui et le client sera effectivement réalisée.
Conformément aux dispositions de l’article L519-6 du code monétaire et financier, « il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.
Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1 ».

Transmission d’informations

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la demande définie dans le mandat entre le courtier Mme PELLETIER Chantal - CONSULT’IMMO FINANCE et son client.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations concernant le client, recueillies pour les besoins liés au mandat entre le courtier Mme PELLETIER Chantal - CONSULT’IMMO FINANCE et le client, ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion et de prospection du courtier.
Droit d’accès et de rectification: En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de Mme PELLETIER Chantal – CONSULT’IMMO FINANCE ou auprès de la CNIL.
Par ailleurs, le client a le droit de s’opposer au traitement des données le concernant à des fins de prospection en adressant un courrier à : Mme PELLETIER Chantal – CONSULT’IMMO FINANCE - 137 rue Voltaire, 01220 DIVONNE LES BAINS

 




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